Hygiène alimentaire et habitat indigne

L'hygiène alimentaire et l'habitat indigne

Dans le cadre des pouvoirs généraux du Maire, les contrôles et interventions relevant des infractions liées à l’hygiène alimentaire et à l’habitat indigne sont menées sur l’ensemble de la commune par la Direction de l'hygiène et de la santé de la Mairie de Cannes.

Ces deux missions sont essentielles car, outre les risques sanitaires graves encourus par la population en cas de manquement, il en va de la protection de la qualité et du cadre de vie des Cannois et visiteurs de notre cité.

Hygiène alimentaire

Dans le cadre des pouvoirs généraux du Maire et des pouvoirs spéciaux de la Direction de l'hygiène et de la santé, des inspections des commerces alimentaires dits « de bouche » remettant directement des aliments aux consommateurs sont effectuées tout le long de l’année. Chaque année, une centaine d'établissements est ainsi été contrôlée.
L’objectif principal est de garantir une sécurité sanitaire alimentaire au consommateur.
Les inspecteurs sont chargés de veiller au respect des règles sanitaires et des législations en vigueur par des contrôles inopinés et en cas de signalement par un tiers.

Vous êtes un consommateur

Vous avez acheté un produit à date limite de consommation dépassée dans un commerce,
Vous constatez un manque d’hygiène dans un établissement de restauration,
Vous êtes victime de troubles gastro-intestinaux (ou possédez un certificat médical de consultation) après avoir consommé dans un établissement cannois,
Vous avez noté des anomalies ou des dysfonctionnements au niveau de l’hygiène dans un commerce de bouche,
Vous avez relevé un manquement au niveau de l’hygiène du personnel dans un commerce alimentaire au sens large.

Vous pouvez prendre contact avec un inspecteur d’hygiène

Hygiène alimentaire : liens utiles

Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Ministère de l'Agriculture et de la Pêche

Organismes de formation en matière d’hygiène alimentaire

Habitat indigne

La notion d’habitat indigne concerne les bâtiments menaçant de ruine et les habitations présentant une carence de salubrité. Les mesures de police sont alors prises à l’encontre des propriétaires, occupants ou bailleurs, que l’immeuble soit occupé, ou pas.

Ces pouvoirs de police sont :

Les pouvoirs de police générale du maire

La police générale du maire repose sur le code général des collectivités territoriales (article L 2212-2). Elle est fondée notamment sur le règlement sanitaire départemental (RSD) du 1^er janvier 1980.

Il s’agit alors pour le Service communal d’hygiène et santé (SCHS) de relever les désordres de la responsabilité du propriétaire relevant de l’hygiène du bâti : conformité des équipements du bâtiment, leur entretien, sécurité des réseaux de fluides et d’énergie… Ces points que l’on appelle Hygiène et salubrité sont différents des responsabilités des locataires ou occupants : devoir entretenir l’état des surfaces, des appareils ménagers par exemple ou d’assurer le nettoyage.

Les pouvoirs de police spéciale du maire

Immeubles menaçant ruine (article L 511 et suivants du code de la construction et de l’habitation),
Contrôles de sécurité des Établissements Recevant du Public (ERP) dont les hôtels meublés (articles L 123-1 et L 123-3 du code de la construction et de l’habitation).

Le Service sécurité-prévention est chargé de conduire et de coordonner les actions en ces domaines, lesquelles nécessitent l’intervention de différents acteurs : police nationale, pompiers, etc.

Les pouvoirs de police du préfet

Les pouvoirs de police du préfet en matière d’insalubrité des immeubles et des îlots sont fondés sur les articles L 1331-26 et suivants du code de la santé publique, tels que réécrits par la loi SRU.

Sur Cannes, la Direction de l'hygiène et de la santé a pour mission d’intervenir sur plaintes, lors d’auto saisine notamment via la plateforme HISTOLOGE de guichet unique par le lien https://habitat-indigne06.histologe.fr ou demande de la commune. Les inspecteurs de salubrité procèdent aux enquêtes, rédigent les rapports qui seront présentés à l'Agence régionale de santé (ARS) pour évaluation et aux fins de signature par monsieur le préfet, d’arrêtés d’insalubrité à l’encontre des propriétaires.

Pour les problèmes liés aux conditions générales de location, relevant du code civil, les autorités publiques ne peuvent intervenir pour imposer la décence. Sont concernés :

Les logements inconfortables, c’est-à-dire des logements sans salle d’eau, sans toilettes intérieures, sans chauffage central et des logements vétustes,
Les logements non décents au sens de la loi SRU et de son décret d’application du 30 janvier 2002.

Conseils pratiques

Vous estimez que les conditions de votre logement sont indignes ?

Il faut, dans un premier temps, saisir votre propriétaire en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, et lui accorder un délai pour répondre.

Ce délai écoulé et sans nouvelle de sa part, vous pouvez porter plainte :

Par écrit grâce au guichet unique de signalement HISTOLOGE :
https://habitat-indigne06.histologe.fr ou en vous adressant à Monsieur le Maire en joignant un copie de votre courrier au propriétaire ou bailleur et de l’accusé de réception,
En vous présentant au service Hygiène de la Direction de l'hygiène et de la santé, 14 allée des Gabians à Cannes La Bocca, muni d’une copie du courrier et de l’accusé de réception susdit, afin de vous accompagner dans ces démarches.

Selon la nature du problème (indécence, indignité), un inspecteur de salubrité conviendra d’un rendez-vous avec vous à votre domicile pour inspecter votre logement et engagera les démarches appropriées.

Vous êtes propriétaire, occupant ou bailleur, et vous voulez mener des travaux d’amélioration ?

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